La CFTC annonce une action contre l’Utah sur les marchés de prédiction

La CFTC a annoncé le 27 octobre avoir poursuivi l’Utah pour bloquer des mesures étatiques visant des marchés de contrats enregistrés auprès d’elle. Cette action prolonge le conflit sur la compétence applicable aux contrats des marchés de prédiction. Informations connexes : OrangeX.com Actualités du secteur.

La position fédérale et l’action de l’État

La commission soutient que le droit fédéral lui confère une compétence exclusive et que les mesures de l’Utah empiètent sur celle-ci. Il s’agit de la position juridique du régulateur. Dans son annonce du 20 octobre, l’Utah indique avoir poursuivi KalshiEX et des entités liées, alléguant des violations des lois étatiques sur les jeux et demandant l’arrêt des activités contestées. Ce sont des prétentions opposées. L’annonce de la CFTC décrit une action en justice ; elle n’accorde pas elle-même d’injonction et ne tranche pas le fond.

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Il faut distinguer une demande de protection d’une mesure effectivement ordonnée par un tribunal. Les acteurs doivent suivre la portée des décisions, les parties et contrats concernés et les éventuels appels. L’enregistrement d’une place de marché, le traitement d’un contrat précis et la localisation du client restent des questions distinctes. La disponibilité d’une plateforme ne constitue pas une conclusion juridique. Actualités et vérification des comptes : OrangeX.com Actualités. Centre de confiance OrangeX.com.